CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE AUX CONSOMMATEURS

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes à distance conclues sur le Site internet www.fabriquemetallier.fr (ci-après le « Site »), entre la société FG DIFFUSION SARL au capital de 268 080 €, dont le siège social est situé Parc Industriel de La rivière de Mansac 19520 MANSAC, immatriculée au RCS de Brive sous le numéro Siren 380 008 557 (ci-après « FG ») et tout internaute ayant la qualité de consommateur (ci-après « Consommateur »).

1- CHAMP D’APPLICATION – ACCEPTATION DES CGV

Dans le respect du Code de la consommation, est considéré comme consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Le consommateur reconnait avoir la capacité de conclure le présent contrat, c’est-à-dire avoir la majorité légale ou bien être un mineur émancipé et ne pas être protégé au sens de l'article 425 du Code civil (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, etc).

Les présentes CGV peuvent être modifiées et/ou mises à jour à tout moment, sans préavis, toutefois les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande par le Consommateur, telles que formellement acceptées par lui.

Le Consommateur déclare avoir pris connaissance avant la passation de sa commande des présentes CGV, qui sont mises à sa disposition dans la rubrique « Conditions Générales de Vente » du Site.

Toute commande passée sur le Site implique la parfaite et totale connaissance des présentes CGV ainsi que leur acceptation pleine et entière. Les CGV seront directement téléchargeables au format PDF et imprimables grâce à un lien figurant à proximité de la case à cocher matérialisant la prise de connaissance et l’acceptation de CGV.

Le Consommateur passera commande conformément aux indications qui lui sont données sur le site. Il s'engage à remplir la commande en veillant à donner les informations nécessaires complètes et exactes. En tout état de cause, le Consommateur est responsable des informations saisies lors de la prise de commande. En cas d’erreur dans le libellé du destinataire (nom, adresse, etc.), « FG » ne saurait être tenue pour responsable des retards engendrés dans la livraison des produits. Les frais de réexpédition des produits seront à la charge du Consommateur.

2- OFFRE DE PRODUITS

Le Consommateur doit prendre connaissance des caractéristiques essentielles du ou des produits qu'il désire commander. Il a la seule responsabilité du choix des produits en fonction de ses besoins préalablement déterminés. Les conseils d'installation et d'utilisation ne remplacent pas les normes professionnelles et nationales en vigueur. Ils sont donnés à titre indicatif et ne sauraient en aucun cas engager notre responsabilité. Il appartient au Consommateur, s'il ne s'estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d'un conseil.

La différence de perception des couleurs et/ou des formes entre le produit et les photos ou graphismes présentés sur le site ne constituent pas une non-conformité du produit livré. De même, les variations minimes dans la présentation des produits ne peuvent engager la responsabilité de notre société, ni affecter la validité de la vente.

La commande est ferme sous réserve de la mise en œuvre de l’article 7 « Droit de rétractation ».

Dans l'hypothèse où l'un des produits commandés ne serait pas disponible lors de la préparation de la commande du Consommateur, notre société, s’engage à contacter le Consommateur afin de lui indiquer dans quels délais ce produit pourrait le cas échéant être livré.

En cas d'impossibilité d'approvisionnement d’un produit, il sera proposé au Consommateur de se reporter sur un autre produit de qualité, caractéristiques équivalentes ou supérieures pour un prix équivalent ou d'annuler sa commande. En cas d’annulation de la commande du produit concerné par le Consommateur, le remboursement du produit indisponible s'effectuera au plus tard dans les deux semaines suivant l'encaissement des sommes versées par le Consommateur. Le remboursement s’effectue sur le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la validation de la commande.

Notre société se réserve le droit de refuser ou d'annuler les commandes émanant d'utilisateurs avec lesquels elle aurait un litige en cours, ou qui auraient violé les présentes CGV et/ou les conditions et/ou termes du contrat d'achat avec « FG » ; par un utilisateur ayant été impliqué dans une fraude de toute nature et notamment, dans une fraude relative aux paiements par carte bancaire; par des utilisateurs qui ont fourni des données d'identification fausses, incomplètes ou autrement inexactes.

3- COMMANDE EN LIGNE

Pour passer commande, le Consommateur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander et Payer » et fournit les informations relatives à son identification, la livraison et au mode de paiement.

Le Consommateur est tenu de fournir toutes les informations exactes et nécessaires pour son identification. Ainsi lors de sa première commande, le Consommateur est tenu de s’enregistrer au sein de l’espace Acheteur en saisissant son nom, prénom, adresse email et un mot de passe strictement personnel. Ainsi, lorsque le Consommateur passera de nouvelles commandes sur « le site » ou qu’il souhaitera accéder à ses données personnelles, il s’identifiera au préalable avec son identifiant et son mot de passe.

Avant de cliquer sur le bouton « Commander et Payer », le Consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, de télécharger les CGV, et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande, s’il le souhaite.

Après avoir confirmé le contenu de sa commande, le Consommateur la validera définitivement par le paiement. La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement total du prix correspondant.

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement sera envoyé par « FG » sans délai. Après la conclusion du contrat le Consommateur recevra, un email de confirmation de sa commande détaillant les produits commandés, le prix (exprimé en euros, hors taxe et toutes taxes comprises), les frais de livraison, le numéro de commande ainsi que le lien vers les CGV.

Le paiement en totalité de la commande génère l’émission d’une facture exprimée en euros, la facture mentionne le nom des parties ainsi que leur adresse, la date de la vente, la quantité, la dénomination précise, et le prix unitaire hors TVA des produits vendus. La facture émise est envoyée au Consommateur à l’adresse de facturation indiquée lors de la commande.

4- PRIX FIGURANT SUR NOTRE SITE

Les prix qui apparaissent sur notre site sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande. Sauf mention contraire, nos prix sont indiqués en Euros et s'entendent toutes taxes comprises en tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.

Notre société se réserve le droit de modifier les prix de vente des produits à tout moment. Toutefois, aucune modification de prix postérieure à la validation de la commande ne pourra être appliquée. Le tarif applicable aux produits commandés, est celui figurant sur le site au moment de la validation de la commande.

Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par le Consommateur au moment de la passation de la commande, il devra veiller à son exactitude.

Les frais de port seront fonction du mode de livraison choisi par le Consommateur sur le site. Ils seront mentionnés lors du processus de commande après la saisie de l’adresse de livraison.

Le montant total dû par le Consommateur comprenant le détail des prix de vente des produits et les frais de livraison, est porté à la connaissance du Consommateur avant qu’il ne passe définitivement sa commande.

5- CONDITIONS DE PAIEMENT

Les commandes sont payables comptant en euros et en totalité lors de la passation de la commande.

5.1 Paiement par Carte Bancaire

Le paiement s'effectue via l'interface de paiement sécurisée de notre partenaire bancaire, cela implique qu'aucune information bancaire ne peut être détournée par un tiers. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé. Notre société certifie ne disposer d'aucune information bancaire saisie lors du processus de commande. Toutes les informations relatives aux cartes bancaires du Consommateur sont transmises en temps réel à notre partenaire bancaire.

Sécurité des paiements : les coordonnées de la carte bancaire du Consommateur sont cryptées via SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement s'effectue directement à la banque, notre société n'a en aucun cas accès à ces données et ne les stocke pas sur ses serveurs.

5.2 Paiement Via PAYPAL

Les paiements sont effectués directement sur le site de PayPal via des pages cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer). Notre société, n'a en aucun cas accès aux coordonnées et autres informations bancaires du client.

5.3 Paiement par virement bancaire

Après la validation du panier par le Consommateur, le RIB de notre société ainsi que les instructions de paiement sont envoyés par mail à l'adresse fournie.

La référence de la commande devra obligatoirement être mentionnée dans l’ordre de virement.

La commande ne sera traitée par « FG » qu’après réception effective des fonds.

5.4 Paiement par chèque

Après la validation du panier par le Consommateur, l'adresse postale à laquelle envoyer le chèque sera immédiatement accessible sur le Site. Un récapitulatif sera également envoyé par mail à l'adresse fournie.

La référence de la commande devra obligatoirement être mentionnée au dos du chèque.

La commande ne sera traitée par « FG » qu’à compter de la réception effective des fonds, soit 10 jours après la remise du chèque à l’encaissement.

5.5 Défaut de paiement

En cas de non-paiement ou de refus d’autorisation du paiement de la commande de la part des organismes accrédités, « FG » refusera la commande. De même notre société se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Consommateur avec lequel un litige de paiement serait en cours.

6- LIVRAISON

Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par le Consommateur au moment de la passation de la commande. Le Consommateur est tenu de fournir toutes les informations exactes et nécessaires à la livraison : adresse complète, code d’accès, numéro de téléphone auquel le Consommateur est joignable.

En cas d’erreur dans le libellé du destinataire (nom, adresse, etc.), « FG » ne saurait être tenue pour responsable des retards ou de l’absence de livraison des produits.

Il est rappelé que le transporteur n’est pas tenu de déposer les produits à l’intérieur des locaux du Consommateur, qu’il ne monte pas les colis à l’étage et ne reprend pas les emballages. Il n’a pas non plus à déballer, monter ou installer les produits.

Le Consommateur devra vérifier la possibilité et la facilité de livraison. Il veillera également à donner accès au transporteur notamment s’il n’est pas personnellement présent le jour de la réalisation de la prestation.

Le lieu de livraison doit être conforme aux indications fournies au transporteur et doit permettre à un véhicule d’accéder à distance suffisamment proche et de stationner sans gêner la circulation d’autres véhicules.

Tout retour et/ou toute nouvelle livraison par le transporteur aux motifs d’adresse erronée, incomplète ou d’accès impossible fera l’objet d’une facturation complémentaire adressée au Consommateur.

6.1 Délais de livraison

Les délais de livraison sont mentionnés sur « le site » et sont tenus dans la limite du possible.

Pour les produits non détenus en stock et devant faire l’objet d’une fabrication, le délai sur « le site » est affiché à titre indicatif et pourra être ajusté par « FG ».

Les retards par rapport au délai stipulé ne peuvent pas justifier l’annulation de la commande, le refus de livraison ou la résiliation du contrat, ni donner lieu à des dommages et intérêts, indemnités ou pénalités.

En cas d’erreur dans le libellé du destinataire (nom, adresse, etc.) ou dans le cas d’accès impossible, notre société ne saurait être tenue pour responsable des retards ou de l’absence de livraison des produits. Les frais de réexpédition des produits seront à la charge du Consommateur.

6.2 Force majeure

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de notre société et de dégager sa responsabilité. Est un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté de notre société et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des produits.

Sans que cette liste soit limitative, sont notamment considérés comme des cas de force majeure :

• les catastrophes géologiques, météorologiques, climatiques ou biologiques ;
• les conflits armés, guerre, attentats ;
• les accidents d’exploitation, bris machines, explosion ;
• les grèves totales ou partielles entravant la marche de notre société ou celle de l’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ;
• l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue, à moins que le retard qui en résulte ne justifie la résolution du contrat.

Si la durée de l’empêchement excède un mois, les parties devront se concerter dans les plus brefs délais pour examiner de bonne foi l’évolution du contrat.

Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil, si bon semble à la partie qui est empêchée.

Chaque partie informera l’autre partie, sans délai, de la survenance d’un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, à ses yeux, est de nature à affecter l’exécution du contrat.

6.3 Réception de la commande - vérification

La livraison des produits pourra se faire sur palettes, dans ce cas lors de la livraison le Consommateur devra soit accepter toutes les palettes, soit toutes les refuser. Il ne pourra en aucun cas les déballer avant de les refuser.

Dans tous les cas le Consommateur doit, à ses frais et sous sa responsabilité, vérifier ou faire vérifier les quantités et l’état des produits dès leur réception.

En cas de défauts, non-conformités, avaries, détériorations ou manquants, il devra, outre les réserves à faire sur le bon de livraison ou d’enlèvement, faire des réserves caractérisées et exercer ses recours contre le transporteur dans les délais et formes légaux, conformément aux articles L133-3 et L133-4 du Code de commerce (3 jours ouvrés).

A défaut, le Consommateur sera privé de tout recours contre le transporteur et contre notre société au titre des défauts, non-conformités, avaries, détériorations ou manquants constatés. Une mention telle que « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur juridique et ne peut constituer une réserve.

Après contrôle détaillé des produits, toute réclamation devra être formulée par écrit dans un délai maximal de 10 jours à dater de la réception par le Consommateur.

Passé ce délai aucune réclamation pour manquant ou détérioration ne sera prise en compte par notre société.

6.4 Frais et risques

Sauf accord contraire explicite, la livraison des produits s’effectue selon l’Incoterm « DAP : Delivered At Place (rendu au lieu de destination) » et dans le respect des conditions mentionnées ci-dessus. Toute modification du schéma logistique convenu entre les parties devra faire l’objet d’un accord écrit et pourra donner lieu à une facturation complémentaire.

Dès la livraison des produits, les risques de perte et de détérioration de ces derniers sont transférés au destinataire. Le transfert des risques ne fait pas obstacle à l’exercice par notre société de la clause de réserve de propriété.

6.5 Retour

Un retour, à savoir la reprise des produits et la constatation d’un avoir au profit du Consommateur, ne peut être effectué que sur un accord exprès, préalable et écrit de notre société.

Tout produit retourné sans notre accord sera tenu à la disposition du Consommateur et ne donnera pas lieu au remboursement.

Dans le cas où notre société a consenti au retour, celui-ci devra notamment répondre aux conditions cumulatives suivantes :

• les produits devront être retournés en parfait état, protégés ou emballés dans les emballages d’origine ;
• le retour doit intervenir dans un délai de deux mois au maximum après la livraison ;
• le Consommateur devra retourner les produits en port payé, à ses frais et risques ;
• le retour est à faire au lieu indiqué par « FG » ou, à défaut de précisions, à l’adresse d’expédition ;
• le retour sera effectué en conformité à la procédure mise en place par « FG » à cet effet et communiquée sur simple demande.

Le retour donne lieu au remboursement correspondant aux prix des produits concernés, le cas échéant des frais supplémentaires notamment de remise en état pourront être déduits.

Le remboursement s’effectuera sur le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la validation de la commande.

Les produits confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés (découpe ; peinture personnalisée etc…) ne peuvent faire l’objet d’un retour. D’une façon générale, tout article réalisé sur mesure et/ou personnalisé pour le Consommateur ne sera pas repris par « FG ».

7- DROIT DE RÉTRACTATION

Sauf pour les produits confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés (découpe ; peinture personnalisée etc…) qui ne peuvent faire l’objet d’un retour, le Consommateur dispose conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la consommation d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de livraison des produits pour retourner à ses frais les articles commandés.

Le décompte du délai de 14 jours commence le lendemain de la livraison du bien. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer le droit de rétractation, le Consommateur doit informer « FG », avant l'expiration du Délai de Rétractation de 14 jours, de sa décision de se rétracter en envoyant (par mail ou courrier) au service client de « FG » le formulaire de rétractation disponible sur le site. La communication relative à l'exercice du droit de rétractation doit contenir les éléments nécessaires à l'identification de la commande et des produits pour lesquels le consommateur entend exercer le droit.

Le produit doit être retourné neuf, dans son emballage d’origine, en parfait état. Le ou les colis devront être soigneusement préparés. Les produits seront accompagnés du formulaire de rétractation dûment rempli ainsi que d’une copie du bon de livraison.

Conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation, le Consommateur renvoie ou restitue les biens sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Le Consommateur supportera les coûts directs de renvoi des produits.

Après réception et vérification du produit retourné par le Consommateur et sous réserve du bon état du produit, le remboursement interviendra dans les deux semaines de la réception du produit en nos locaux. En conséquence, les produits retournés incomplets, abimés, endommagés, salis ou portant des traces d’utilisation, ne seront pas remboursés au Consommateur.

Le remboursement s’effectuera sur le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la validation de la commande.

Dans le cas où les conditions d’exercice du droit de rétractation décrites ci-dessus n’auraient pas été respectées alors que les produits ont été réexpédiés par le Consommateur, ce dernier pourra à nouveau recevoir à ses frais les produits retournés dans l’état où ils ont été restitués à « FG ».

8- GARANTIES

Il est rappelé au Consommateur que les produits commercialisés par « FG » bénéficient de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie légale des vices cachés.

8.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L217-3 à L217-17 du Code de la consommation, le vendeur doit :

• délivrer au Consommateur un bien conforme au contrat,
• répondre des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien.

En cas de défaut de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois à compter de la délivrance du bien, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement sans aucun frais.

Toutefois le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le Consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment de l’importance du défaut de conformité et de la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le Consommateur.

8.2 Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans ce cas, le Consommateur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

8.3 Mise en œuvre des garanties

Pour pouvoir invoquer le bénéfice des dispositions ci-dessus, le Consommateur devra adresser au service client de « FG », sans retard et par écrit, l’état des défauts qu'il impute au produit et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci.

Sa réclamation devra être accompagnée du justificatif d’achat du produit concerné, de ses coordonnées, des références des produits concernés ainsi que tout élément en sa possession permettant de justifier la réclamation.

Aucun retour ne sera accepté sans notre autorisation préalable et écrite. Les produits doivent impérativement être retournés selon la procédure mise en place avec « FG ».

Tout produit retourné sans notre accord sera tenu à la disposition du Consommateur et ne donnera pas lieu au remboursement.

Il incombe au Consommateur de choisir un produit correspondant à son besoin technique ou à celui de son Consommateur et de s’assurer de l’adéquation du produit avec l’application envisagée dans le respect de la réglementation en vigueur. Le Consommateur est responsable de la destination des produits commandés à notre société.

8.4 – Exclusions de garantie

Toutes garanties sont exclues pour des incidents tenant à des cas de force majeure ou notamment dans les cas suivants :

• mise en œuvre, montage, installation, utilisation, entretien, erronés, inadaptés ou non-conformes aux prescriptions qui auront le cas échéant été données par « FG » ou aux règles de l'art d’utilisation,
• décolorations, l’altération, modification ou détérioration d’aspects dus notamment :
  • à l’action excessive de la lumière naturelle ou artificielle,
  • à l’emploi de tout produit d’entretien non adapté au revêtement, ainsi que le non-respect des conditions d’entretien,
  • à des causes extérieures : accidents domestiques, brulures, éraflures, griffure, animaux, etc…,
  • à une mauvaise utilisation, à une surcharge, à un usage particulier ou inhabituel
• le non-respect par le Consommateur, l’utilisateur ou un tiers, des réglementations de sécurité et d'environnement qui leur sont applicables,
• la négligence, le défaut de surveillance,
• le manque de compétence du metteur en œuvre ou de l’utilisateur du produit,
• la modification ou remise en état du produit ou l’adjonction ou l’intégration de pièces ou éléments par le Consommateur, par l’utilisateur ou par un tiers, sans l’agrément écrit et préalable de « FG »,
• les défauts qui résultent en tout ou partie de l’usure normale du produit,
• les détériorations, défauts ou accidents imputables au Consommateur, à l’utilisateur ou à un tiers, une faute commise par le Consommateur,
• les déformations des structures mécaniques, qu'elles soient fixes ou mobiles, ainsi que la rupture de celles-ci résultant d'une mauvaise utilisation ou de surcharges intensives, dues à un usage inhabituel,
• un cas de force majeure telle que définie aux présentes « CGV ».

Il est rappelé que tous les articles, quelle que soit leur finition, doivent être installés dans le respect des règles de l’art et entretenus régulièrement.

Enfin, tous les articles, qu’ils soient en acier, inox ou aluminium, peuvent s’oxyder selon leur environnement d'installation. Cette oxydation ne pourra faire l’objet d’aucune réclamation.

9- PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les plans, études, descriptifs, documents techniques, informations, textes, photographies et images figurant sur notre site sont et restent la propriété de notre société. Les droits de propriété sont réservés pour tous pays. Toute utilisation et/ou reproduction, même partielle est strictement interdite et est susceptible de constituer une atteinte aux droits de propriété intellectuelle.

10- LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Le fait que notre société ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

La nullité de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales n’affectera pas la validité des autres clauses.

« FG » et le Consommateur s’engagent à tenter de régler leurs différends à l’amiable avant de recourir à tout autre moyen de règlement.

Toute réclamation liée à l’exécution ou l’interprétation du contrat doit être préalablement soumise par écrit au service client de notre société soit par courrier électronique, soit via le formulaire de contact accessible sur « le site ».

A défaut de résolution à l’amiable le Consommateur pourra solliciter la médiation ou saisir le tribunal compétent.

10.1 Médiation

Le Consommateur dispose conformément aux dispositions des articles L612-1 & L612-2 du Code de la consommation d’un droit à recourir gratuitement à un médiateur de la consommation lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :

• Le Consommateur justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige par une réclamation écrite, directement auprès du professionnel ou de son service-clientèle.
• La demande n'est pas manifestement infondée ou abusive.
• Le litige n'a pas été précédemment examiné ou n'est pas en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal.
• Le consommateur doit engager sa demande auprès du médiateur dans un délai d'1 an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
• Le litige est compatible avec la médiation

Le Consommateur peut recourir au service de médiation auprès de AME Conso soit :

• Par internet (https://www.mediationconso-ame.com) en complétant le formulaire dédié à cet effet mis à sa disposition, accompagné des documents étayant sa demande.
• Par courrier postal : AME Conso, 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris, accompagné des documents étayant sa demande.

10.2 Attribution de compétence

À défaut d’accord amiable, le tribunal du domicile du Consommateur ou celui du siège social de notre société seront seuls compétents, quels que soient les conditions de la vente et le mode de paiement.

La loi française est seule applicable au contrat et à ses suites.

11- LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

Conformément à la loi dite « informatique et liberté », vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données vous concernant, ainsi que du droit de vous opposer au traitement de ces données à des fins de prospection commerciale directe. Pour exercer ces droits, vous pouvez vous connecter directement à votre compte sur notre site ou nous contacter soit par téléphone, soit par courrier électronique, soit via le formulaire de contact accessible sur « www.fabriquemetallier.fr ».